DegrésVerts - marque d'AURIS SAS · Capital 180 000 € · RCS Nanterre 387 668 122 · APE 7022Z · 86-88 rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt · 01 49 09 99 00 · contact@degresverts.fr
1. Coordonnées
DegrésVerts est une marque de la société AURIS SAS au capital de 180 000 € - 86-88 Rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt - RCS Nanterre SIRET 387 668 122 / APE 7022Z - Tél : 01 49 09 99 00 - Mail : contact@degresverts.fr
2. Échéancier et modalités de règlement
Les honoraires s'entendent hors taxes, la TVA étant applicable au taux en vigueur à la date de facturation. Les frais de déplacement sont inclus dans l'offre. Délai de règlement : 30 jours date de facture. IBAN : FR76 3000 4003 5000 0101 6906 623 - BIC : BNPAFRPPPAE
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des documents, méthodes, audits, analyses, rapports et livrables produits par DegrésVerts demeure sa propriété exclusive. Leur remise au Client n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de les utiliser, reproduire ou transmettre à des tiers sans accord écrit préalable.
4. Non-sollicitation du personnel
Pendant la durée du projet et durant un an après sa fin, le Client s'interdit d'embaucher tout salarié de DegrésVerts ou d'AURIS sans accord écrit. En cas de non-respect : indemnité égale à 12 mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné.
5. Force majeure
AURIS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, conflit armé, défaillance des infrastructures essentielles).
6. Acceptation des conditions générales
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction avec un document émanant du Client, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit contraire.
7. Révision des honoraires
Pour les missions de plus de 12 mois, révision annuelle sur la base de l'indice BT01 (INSEE). Formule : Honoraires révisés = Honoraires initiaux × (BT01 nouveau / BT01 de référence). Révision de plein droit, notifiée par tout moyen écrit.
8. Sous-traitance
DegrésVerts peut sous-traiter une partie de sa mission. Elle demeure seule responsable vis-à-vis du Client, y compris pour les prestations sous-traitées, sans facturation supplémentaire sauf accord écrit.
9. Assurances
DegrésVerts à travers AURIS assume sa responsabilité professionnelle auprès d'AXA, dans les limites de la mission confiée. Contrat d'assistance et de conseil relevant de la RC professionnelle - ni garantie décennale ni louage d'ouvrage.
10. Fin de mission
Au-delà du délai prévu, prolongation par avenant après accord entre les parties.
11. Résiliation
Résiliation possible à tout moment en cas d'inexécution, par LRAR avec préavis d'un mois. Sans faute prouvée du prestataire : paiement immédiat des honoraires dus + 20 % des honoraires restant à percevoir.
12. Retard de paiement
Au-delà de 30 jours date de facture : forfait 150 € HT et 10 % d'intérêts moratoires. Après relance infructueuse : mission suspendue.
13. Déclaration
Le prestataire déclare n'avoir jamais fait l'objet d'une mesure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ses salariés sont régulièrement employés au regard du Code du travail.
14. Médiation et litiges
Recherche amiable obligatoire sous 30 jours avant tout recours. À défaut : Tribunal de Commerce de Nanterre seul compétent.
15. Protection des données personnelles (RGPD)
AURIS satisfait aux exigences du RGPD. Charte disponible sur demande à contact@degresverts.fr.
16. Responsabilité sociale et environnementale (RSE)
Politique RSE AURIS disponible sur auris-france.com.
17. Plan de continuation et sûreté des données
Plan de continuité actif. Données hébergées sur serveurs Boulogne-Billancourt avec réplication totale sur serveurs en province.
