Le Décret Tertiaire ne se limite plus à la consommation énergétique hivernale. Depuis 2024, il intègre explicitement le confort d'été. Ce que cela change pour vos obligations de déclaration OPERAT.
Beaucoup de collectivités ont intégré le Décret Tertiaire dans leur agenda réglementaire sous le seul angle de la réduction de la consommation d'énergie - le fameux objectif de −40 % d'ici 2030 par rapport à une année de référence. Mais depuis la mise à jour des textes d'application en 2024, le Décret Tertiaire a évolué : il intègre désormais explicitement le confort thermique d'été comme indicateur à documenter dans la plateforme OPERAT.
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) collecte chaque année les données de consommation énergétique des bâtiments soumis au Décret Tertiaire (surface >1 000 m²). Depuis 2024, les formulaires de déclaration comportent une section dédiée au confort d'été, avec des indicateurs portant sur les températures maximales atteintes dans les locaux, les équipements de protection solaire en place, et les actions menées pour réduire la vulnérabilité thermique estivale.
Cette section n'est pas encore assortie d'obligations de résultat aussi précises que celles sur la consommation énergétique. Mais elle constitue un signal fort de la direction prise par la réglementation : le confort d'été sera progressivement encadré de la même manière que la performance énergétique hivernale.
Les collectivités qui attendent que les obligations soient totalement formalisées pour agir se retrouveront, dans quelques années, dans la même situation que celles qui ont tardé sur la performance énergétique hivernale - avec des travaux à faire dans l'urgence, sans la marge de manœuvre budgétaire nécessaire. Anticiper, c'est choisir son calendrier d'investissement plutôt que de le subir.
C'est aussi accéder aux financements dans de bonnes conditions : les dispositifs disponibles aujourd'hui (DETR, Fonds Vert, ACTEE+) ont des enveloppes qui se réduisent chaque année. Ceux qui agissent maintenant bénéficient d'un contexte de financement plus favorable que ceux qui attendront 2027 ou 2028.
Le rapport Score Fraîcheur DegrésVerts est structuré pour alimenter directement votre déclaration OPERAT. Les données produites par notre audit - températures mesurées, caractérisation des équipements de protection solaire, évaluation de la ventilation, analyse du contexte urbain - correspondent exactement aux informations demandées dans les formulaires de déclaration. En faisant réaliser un Score Fraîcheur, vous remplissez simultanément votre obligation de diagnostic thermique et vos obligations déclaratives OPERAT.
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