RE2020, Décret Tertiaire, Code du Travail, Fonds Vert - le cadre réglementaire sur le confort d'été s'est densifié en 2025-2026. Ce tableau de bord vous permet de savoir précisément ce qui s'applique à votre situation.
La multiplication des textes réglementaires touchant au confort thermique estival des bâtiments publics peut donner le sentiment d'une complexité ingérable. Notre objectif dans cet article est de vous donner une vision claire et structurée de ce cadre - non pour vous inquiéter, mais pour vous aider à prioriser vos actions.
Art. R.4463-2 du Code du Travail (en vigueur depuis juillet 2025)
S'applique à tous les employeurs publics, quelle que soit la taille de la collectivité ou la surface des locaux. Obligations déclenchées dès la vigilance météo jaune : identification des postes exposés, eau fraîche, aménagement des horaires. Mise à jour obligatoire du DUER. Risque en cas de manquement : engagement de la responsabilité de la collectivité en cas d'accident.
Décret Tertiaire (OPERAT)
Objectif principal : −40 % de consommation énergétique d'ici 2030. Depuis 2024, intègre le confort d'été comme indicateur à déclarer. La non-déclaration expose à des sanctions (mise en demeure, publication du manquement sur le site OPERAT). La première vague de mises en demeure pour non-déclaration a été envoyée à l'automne 2025 - plusieurs collectivités en ont fait les frais.
Plan ministériel de gestion des vagues de chaleur (juin 2026)
Impose aux collectivités propriétaires d'établissements scolaires de disposer d'un plan d'action documenté pour chaque bâtiment, avec des seuils de déclenchement précis. Ce plan doit être transmis aux directions académiques avant le 1er avril de chaque année. Les communes qui n'ont pas réalisé de diagnostic thermique de leurs écoles se retrouvent dans l'incapacité de produire ce document.
Fonds Vert, DETR Rénovation, ACTEE+
L'accès à ces financements est conditionné depuis 2024 à la production d'une étude thermique préalable pour les projets touchant au confort d'été. Sans cette étude, le dossier est déclaré incomplet et ne peut pas être instruit. C'est une condition qui s'applique quel que soit le montant du projet.
Face à ce tableau réglementaire, notre recommandation est la suivante. Étape 1 (immédiate) : mettez à jour votre DUER pour intégrer les risques liés à la chaleur - c'est une obligation légale depuis juillet 2025. Étape 2 (dans les 12 mois) : réalisez un audit Score Fraîcheur sur vos bâtiments les plus fréquentés. Cet audit vous fournit simultanément la base documentaire pour votre déclaration OPERAT, le justificatif pour vos demandes de financement, et le plan d'action pour votre document de gestion des vagues de chaleur scolaires. Étape 3 (dans les 24 mois) : mettez en œuvre les solutions prioritaires identifiées dans l'Ordonnance Thermique, en maximisant les financements disponibles.
Cette feuille de route vous permet de traiter l'ensemble du cadre réglementaire de manière cohérente et efficiente, sans dispersion. C'est l'approche que nous proposons à toutes les collectivités que nous accompagnons.
Nos experts sont disponibles pour vous accompagner dans votre démarche.