Réglementation · RH / QVT

Chaleur au travail : ce que l'article R.4463-2 du Code du travail impose concrètement à l'employeur

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, tout employeur doit intégrer le risque chaleur à son document unique d'évaluation des risques dès la vigilance jaune de Météo-France. Ce que cela impose concrètement, et pourquoi la vraie réponse est dans le bâti.

Oct. 2026  ·  3 min de lecture
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À retenir — décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
Jusqu'à 10 000 € d'amende par salarié concerné, sans seuil de taille ni de secteur, dès la vigilance jaune Météo-France.

Ce que le Code du travail impose depuis juillet 2025

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, les articles R.4463-1 à R.4463-8 du Code du travail imposent à tout employeur, sans exception de taille ni de secteur, d'intégrer le risque chaleur à son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dès que le niveau de vigilance jaune de Météo-France est activé. Concrètement : garantir l'accès à de l'eau fraîche, adapter les horaires et l'organisation du travail, informer les salariés, et documenter les mesures prises. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à une amende pouvant atteindre 10 000 euros par salarié concerné, et, en cas d'accident, à une possible qualification de faute inexcusable.

Le vrai problème : le bâti

Le problème, pour la plupart des entreprises, n'est pas l'ignorance de la règle mais son application incomplète : distribuer de l'eau fraîche et aménager les horaires lors d'un épisode de canicule traite le symptôme, pas la cause. La cause, c'est le bâti. Un bureau mal isolé, mal orienté ou mal protégé du soleil franchit les seuils de vigilance INRS (30°C en activité sédentaire, 28°C en travail physique) bien plus vite et bien plus souvent qu'un local correctement conçu, ce qui multiplie les occasions où l'employeur est en situation de devoir déclencher ses obligations réglementaires, et donc les occasions d'y manquer.

Les données le confirment : une baie vitrée d'un mètre carré en plein soleil équivaut, en apport de chaleur, à un radiateur électrique de 500 watts allumé en continu (Agence parisienne du climat, 2026). Un immeuble de bureaux récent, même conforme aux dernières normes de construction, peut rester inconfortable plusieurs semaines par an si ses protections solaires sont insuffisantes.

La réponse : une hiérarchie de gestes

La réponse tient en une hiérarchie de gestes, du plus simple au plus structurant : protections solaires extérieures, sur-ventilation nocturne et brasseurs d'air en premier lieu, climatisation ciblée en dernier recours, pour des raisons de coût comme de sobriété énergétique. Le Score Fraîcheur objective, local par local, l'exposition réelle au risque chaleur à partir de 39 critères répartis en 6 dimensions pondérées (enveloppe, protection solaire, gouvernance, ventilation, équipements, environnement extérieur), avec une note de A à G sur le modèle du DPE : une base concrète pour mettre le DUERP en conformité tout en maîtrisant le budget.

Sources : décret n° 2025-482 et arrêté du 27 mai 2025 (JO du 1ᵉʳ juin 2025) — DiagTertiaire (2026) — Agence parisienne du climat / Adaptaville (2026) DiagTertiaire — obligations employeur ↗

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