Le Décret Tertiaire s'applique à tous les bâtiments de plus de 1 000 m², publics et privés. Les entreprises sont directement concernées. Ce que vous devez déclarer, et quand.
Le Décret Tertiaire est souvent perçu comme une réglementation destinée aux collectivités publiques. C'est une erreur : il s'applique à l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé. Bureaux, commerces, entrepôts avec surfaces administratives, établissements de santé, établissements d'enseignement - tous sont concernés dès lors qu'ils atteignent ce seuil de surface.
Le Décret Tertiaire impose trois types d'obligations. Première obligation : la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Chaque année, avant le 30 septembre, les occupants et/ou propriétaires de bâtiments tertiaires >1 000 m² doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. Depuis 2024, cette déclaration inclut des indicateurs de confort d'été.
Deuxième obligation : l'atteinte des objectifs de réduction. Les consommations d'énergie doivent être réduites de 40 % d'ici 2030 (par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019), 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050. Ces objectifs s'appliquent aux consommations de chauffage, de climatisation, d'éclairage et d'eau chaude sanitaire.
Troisième obligation : la documentation des actions menées. En cas de contrôle, l'entreprise doit être capable de présenter le plan d'action mis en place pour atteindre ses objectifs. Un audit thermique récent est l'outil le plus efficace pour constituer ce dossier.
Depuis l'automne 2025, l'ADEME a commencé à adresser des mises en demeure aux entreprises n'ayant pas réalisé leurs déclarations OPERAT. Les sanctions prévues par le texte sont graduées : mise en demeure, puis publication du nom de l'entreprise sur le site OPERAT ("name and shame"), puis amende pouvant atteindre 1 500 € par bâtiment non déclaré. Au-delà des sanctions financières, le risque réputationnel est significatif pour les entreprises dont la démarche RSE est suivie par des investisseurs ou des clients institutionnels.
Le rapport Score Fraîcheur DegrésVerts est structuré pour alimenter directement votre déclaration OPERAT. Les données produites par notre audit - températures mesurées, caractérisation des équipements de protection solaire, évaluation de la ventilation, analyse du contexte - correspondent exactement aux informations demandées dans les formulaires de déclaration. En faisant réaliser un Score Fraîcheur, vous remplissez simultanément votre obligation de diagnostic et vos obligations déclaratives OPERAT.
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